ARTICLE 18 · RÈGLEMENT 2020/852
Minimum Safeguards
Troisième condition : respect des principes OCDE multinationales, UNGPs ONU, conventions fondamentales OIT et Charte internationale des droits de l'Homme. Évaluation au niveau groupe (non par activité).
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Minimum Safeguards : conformes
Score global : 100 %. L'entreprise satisfait l'ensemble des piliers OECD / UNGP / ILO / IBHR.
OECD3 critère(s)
Principes directeurs OCDE pour les entreprises multinationales
Diligence raisonnable OCDE
ConformePolitique de diligence raisonnable sur la chaîne de valeur (multinationales).
Anti-corruption
ConformeProgramme anti-corruption (Sapin II, FCPA, UK Bribery Act). Audit éthique réalisé.
Fiscalité responsable
ConformePas de schéma d'évasion fiscale. Reporting pays-par-pays (CbCR) si applicable.
UNGP1 critère(s)
Principes directeurs des Nations Unies (Ruggie / UNGPs)
Principes Ruggie ONU
ConformeIdentifier, prévenir, atténuer et rendre compte des incidences sur les droits humains.
ILO1 critère(s)
Conventions fondamentales OIT
Conventions fondamentales OIT
ConformeLiberté syndicale, abolition du travail forcé et des enfants, non-discrimination.
IBHR1 critère(s)
Charte internationale des droits de l'Homme
Charte internationale des droits de l'Homme
ConformeDUDH + PIDCP + PIDESC respectés au sein de l'entreprise et de ses fournisseurs.
Rappel : un seul critère MS non-conforme suffit à invalider l'alignement de toutes les activités au sens taxonomie.